C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Article 4 Versions de la disposition

2024-01-01

4. Pour obtenir le remplacement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit remplir les conditions suivantes:

1°  elle doit remettre, à la Société, une déclaration écrite attestant que le document est illisible, endommagé, détruit, perdu ou volé selon le motif invoqué pour son remplacement;

2°  elle doit payer des frais de 19,20 $.

Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation qui accompagne une vignette d’identification, les frais exigibles sont de 5,20 $.

D. 798-98, a. 4; D. 1641-2023, a. 3.

2023-12-07

4. Pour obtenir le remplacement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit remplir les conditions suivantes:

1°  elle doit remettre, à la Société, une déclaration écrite attestant que le document est illisible, endommagé, détruit, perdu ou volé selon le motif invoqué pour son remplacement;

2°  elle doit payer des frais de 18,60 $.

Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation qui accompagne une vignette d’identification, les frais exigibles sont de 5,05 $.

D. 798-98, a. 4; D. 1641-2023, a. 3.

2012-09-01

4. Pour obtenir le remplacement de la vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit remplir les conditions suivantes:

1°  elle doit remettre, à la Société, une déclaration écrite attestant que le document est illisible, endommagé, détruit, perdu ou volé selon le motif invoqué pour son remplacement;

2°  elle doit payer les frais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2.

D. 798-98, a. 4.